Interdiction d’achat pour les non-résidents | La région de Tremblant exemptée
Le 5 février 2024, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de prolonger la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (l’interdiction des achats immobiliers par des étrangers), qui devait initialement prendre fin le 1er janvier 2025, de deux ans, soit jusqu’en janvier 2027.
En 2022, le gouvernement du Canada a proposé une solution face à la surchauffe immobilière au Canada. En adoptant, le 23 juin 2022, la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens, le gouvernement souhaite influencer le marché immobilier résidentiel afin que celui-ci ne serve pas d’actifs financiers spéculatifs pour des investisseurs non-Canadiens et qu’il soit davantage contrôlé en faveur des foyers canadiens.
Ainsi, il est maintenant interdit, sauf exception, aux non-Canadiens d’acheter, directement ou indirectement, un immeuble résidentiel. Cette mesure s’adresse tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales non-canadiennes.
Vous pourriez être exempté si :
- vous êtes citoyen canadien ou résident permanent du Canada, ou un réfugié accepté. Certains autres résidents, titulaires d’un visa de travail ou d’études, pourraient également être exemptés.
- vous achetez la propriété en copropriété avec votre conjoint(e) citoyen(ne) canadien(ne) ou résident(e) permanent(e).
- vous achetez un multiplex composé de trois logements ou plus, c’est-à-dire un triplex.
- vous achetez une propriété à usage commercial, c’est-à-dire : un espace de bureau ou un magasin de détail.
- la propriété est située dans des zones récréatives, telles que Mont-Tremblant et Whistler et autres.
Cette interdiction ne vise pas les immeubles qui ne font pas partie d’une agglomération de recensement ou d’une région métropolitaine de recensement. En résumé, on peut en comprendre que les propriétés récréatives comme celles de notre région ne sont pas considérées comme des immeubles résidentiels. Ainsi, ces propriétés ne sont pas visées par l’interdiction d’achat.
Extrait de la loi interdiction d'achat - SCHL
Pour de plus amples informations, n'hésitez pas à communiquer avec moi.
Amélie
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